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La Plateforme pour une agriculture socialement durable s'est donnée pour objectif de créer des conditions de travail équitables pour l'ensemble des personnes travaillant dans la filière agroalimentaire, des champs de l'agriculteur à l'assiette du consommateur.

Avec le soutien de la Ville de Genève Agenda 21 et de la République et Canton de Genève-DETA

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Postulat Vaud, mars et juin 2015

Un postulat, déposé le 17 mars 2015 par 34 député-e-s, demande au Conseil d’Etat vaudois un rapport sur l’évolution des conditions de travail de la main d’œuvre salariée dans le secteur agricole depuis les années 2000 dans le canton de Vaud, en particulier sur l’évolution, la nature et les conditions du travail saisonnier, sur la féminisation des salarié-e-s dans ce secteur, sur les conséquences pour la santé de la très longue durée du travail, et sur les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour mieux protéger cette santé, dans un secteur où, comme le qualifie le Tribunal fédéral, le travail est éprouvant.

icon postulat jmd icon statistiques Vaud

Ce postulat est traité en commission qui recommande à 5 voix contre 2 de ne pas le prendre en considération.

 icon rapport majorité postulat jmd icon rapport minorité postulat jmd icon Considérants Tribunal Fédéral du 10 juillet 2013

Le Grand-Conseil traite ce postulat dans sa séance du 30 juin 2015 et le rejette a 77 contre 44 voix. Voir aussi article 24H du 1er juillet 2015.

 

Interpellation gouvernements cantonaux

La Plateforme pour une agriculture socialement durable a décidé d'interpeller tous les gouvernements catonaux en les invitant à se pencher très sérieusement sur les conditions de travail des employé-e-s agricoles et en améliorant leurs contrat-types de travail.

 extrait  :

« Nous souhaitons, en ce qui concerne la durée hebdomadaire de travail, que vous preniez exemple sur le canton de Genève qui a instauré dès 2013 la semaine 45 heures de travail en moyenne sur l’année. Cette réduction du temps de travail a été approuvée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 10 juillet 2013 (4C_2/2013) tout en estimant qu’elle répondait à un objectif de protection de la santé des travailleurs « qui fournissent un travail éprouvant sur le plan physique ». Pour ce qui est du salaire nous souhaitons que vous instauriez un salaire minimum de 3'500.- mensuel.

 En conséquence, nous demandons instamment à votre gouvernement de tout mettre en œuvre pour

 -       au niveau cantonal :

 ·         améliorer le contrat-type de travail cantonal actuel, en revalorisant les minimas salariaux et en réduisant les horaires de travail à une moyenne de 45 heures sur l’année.

 -       au niveau fédéral :

 ·         demander au Conseil fédéral, d’instaurer un salaire minimum national  contraignant de

3'500.- dans l’agriculture;

·         demander au Conseil fédéral d’édicter un contrat-type de travail national pour les employés du secteur agricole sur le modèle du contrat-type de travail de l’agriculture du canton de Genève;

·         d’intervenir en faveur de la soumission du travail agricole à la Loi sur le travail LTr.

 Pour conclure, nous souhaitons que malgré le caractère objectivement difficile de la situation des entreprises agricoles, cette lettre nous permette de faire des pas en avant.  En effet, soyez assurés que nous sommes d’abord motivés par la recherche de solutions praticables et constructives acceptables par toutes les parties concernées. Le cas échéant, nous participerons volontiers à toute discussion permettant d’aller vers une amélioration concrète de la situation des travailleurs agricoles qui, comme vous le savez, affrontent des conditions de travail parmi les plus précaires et les plus pénibles. »

un courrier a été également envoyé au Conseiller fédéral, Monsieur Johann Schneider-Ammann, DEFR

 icon lettre type gouvernements cantonaux

 

Initiative cantonale Genève, mars 2015

Le Conseil des Etats ne donne pas suite à l'initiative cantonale genevoise le 10 décembre 2014 !

Le Conseil national ne donne pas suite à l'initiative cantonale genevoise le 20 mars 2015 !

Le Grand conseil genevois vote à l'unanimité la résolution R 731 le 27 mars 2014 qui demande l'instauration de conditions-cadres minimales nationales dans l’agriculture. Elle est transmise à l'Assemblée fédérale.

http://www.ge.ch/grandconseil/data/pv/2014/PVMARS2014.pdf      (page 32)

http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/R00731.pdf

 

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