Politique agricole

Contrat-type agricole Genève 2013

La Plateforme a à nouveau participé à la consultation de la CRCT (Chambre des relations collectives de travail) pour le contrat-type agricole 2013.

Un seuil historique a été franchi !

La CRCT (Chambre des relations collectives de travail) de Genève modifie pour 2013 le contrat-type de travail de l’agriculture :

45h/hebdomadaires en moyenne annuelle (max 50h/semaine) ! Et une 5ème semaine de vacances dès 50 ans !

 Ceci publié dans la FAO du 21 décembre 2012 ! icon modification ctt 2013

Tous les autres cantons sont très nettement en dessus ! (Valais 48h dans certains cas sinon 55h, les autres cantons 50h, 52h, 55h, 60h et plus). La palme est détenue par le canton de Glaris (ctt 2011) qui permet 66h en été ! (et 2 semaines de vacances prorata temporis pour un engagement de moins de 8 mois, sinon 3 semaines ! Ce qui nous semble être en contradiction avec le CO !).

AgriGenève conteste la modification devant le Tribunal Fédéral ! Le Tribunal Fédéral rejette le recours et confirme le ctt 2013 !  icon Considérants Tribunal Fédéral du 10 juillet 2013

Réaction  des producteurs genevois : icon agri no 50 2012 

Le SIT réagit et manifeste ! icon événement syndical 45h 13.02.2013

Tribune de Genève du 28 décembre 2012, icon Tribune Genève 11 septembre 2013 (779.26 kB)

Le Courrier :  icon Le Courrier du 3 janvier 2013  icon Le Courrier du 3 janvier 2013  

 

Contrat-type agricole Genève 2012

Le canton de Genève s'est doté d'un nouveau contrat type de travail dans l'agriculture au 1er janvier 2012. 

Le projet initial avait été critiqué par la Plateforme. Quelques petites améliorations ont été aménagées, entre autre suite à la prise de position de la Plateforme ! icon cct agricole Genève, prise de position Plateforme

Politique agricole 2014-2017

Prise de position d'Uniterre du 8 mai 2012 suite au message du Conseil fédéral : icon Position Uniterre 

Le message du Conseil fédéral du 1er février 2012 :

icon Message Conseil fédéral du 1.02.2012 

Le Conseil fédéral a mis en consultation la politique agricole 2014-2017 :

La Plateforme (et plusieurs organisations de la Plateforme, Uniterre, l'autre syndicat, UNIA, Bio-Suisse) y a répondu :

icon prise position PA 2014-2017 agrisodu 

687 organisations ont pris position ! Les résultats de décembre 2011. 

 

Conditions de travail en Suisse

Les conditions de travail du personnel qui n'appartient pas à la famille de l'exploitant sont régies pas les contrats-types de travail cantonaux. Chaque canton à son propre contrat-type de travail avec des conditions qui peuvent fortement varier. Les contrats-types de travail ne sont pas contraignants, il peut y être dérogé par écrit. l'Union suisse des paysans USP et l'ABLA émettent des recommandations salariales:

icon recommandations salariales 2013 USP 

icon salaires CH et conditions de travail par canton 2010

icon Tiefe Löhne in der Schweiz (unten), Schweizer Bauer 1er novembre 2008

icon Arbeitsbedingungen, Interview Ph. Sauvin, DLZ Juli 2008


Les travailleurs et travailleuses agricoles ne sont pas soumis à la Loi fédérale sur le Travail LTr.

 

La Plateforme pour une agriculture socialement durable demande un contrat-type de travail national contraignant (édicté par le Conseil Fédéral) ou une convention collective de travail nationale ainsi que la soumission du travail agricole à la Loi sur le Travail.

Un contrat-type de travail national demande un changement du Code des Obligations à son article 359 et par conséquence une intervention du Parlement.

Une convention collective de travail demande un accord entre partenaires sociaux, soit l'Union suisse des paysans USP et les représentants des travailleurs (syndicats).

Quelques documents :

icon Comparatif contrat-type de travail Genève et convention collective Valais 2005 (43 kB)

La Suisse n'a pas signé la convention internationale de l'OIT C184, adoptée en 2001, sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, car l'absence de dispositions légales applicables aux travailleurs agricoles (Loi sur le Travail et convention collective de travail ou contrat-type de travail national) ne le lui permet pas !

 

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