Politique agricole
Contrat-type agricole Genève 2013
La Plateforme a à nouveau participé à la consultation de la CRCT (Chambre des relations collectives de travail) pour le contrat-type agricole 2013.
Un seuil historique a été franchi !
La CRCT (Chambre des relations collectives de travail) de Genève modifie pour 2013 le contrat-type de travail de l’agriculture :
45h/hebdomadaires en moyenne annuelle (max 50h/semaine) ! Et une 5ème semaine de vacances dès 50 ans !
Ceci publié dans la FAO du 21 décembre 2012 ! 
modification ctt 2013
Tous les autres cantons sont très nettement en dessus ! (Valais 48h dans certains cas sinon 55h, les autres cantons 50h, 52h, 55h, 60h et plus). La palme est détenue par le canton de Glaris (ctt 2011) qui permet 66h en été ! (et 2 semaines de vacances prorata temporis pour un engagement de moins de 8 mois, sinon 3 semaines ! Ce qui nous semble être en contradiction avec le CO !).
AgriGenève conteste la modification devant le Tribunal Fédéral !
Réaction des producteurs genevois : agri no 50 2012
Le SIT réagit et manifeste ! événement syndical 45h 13.02.2013
Tribune de Genève du 28 décembre 2012
Le Courrier : Le Courrier du 3 janvier 2013
Le Courrier du 3 janvier 2013
Contrat-type agricole Genève 2012
Le projet initial avait été critiqué par la Plateforme. Quelques petites améliorations ont été aménagées, entre autre suite à la prise de position de la Plateforme !
cct agricole Genève, prise de position Plateforme
Politique agricole 2014-2017
Prise de position d'Uniterre du 8 mai 2012 suite au message du Conseil fédéral :
Position Uniterre
Le message du Conseil fédéral du 1er février 2012 :
Message Conseil fédéral du 1.02.2012
Le Conseil fédéral a mis en consultation la politique agricole 2014-2017 :
La Plateforme (et plusieurs organisations de la Plateforme, Uniterre, l'autre syndicat, UNIA, Bio-Suisse) y a répondu :
prise position PA 2014-2017 agrisodu
687 organisations ont pris position ! Les résultats de décembre 2011.
Conditions de travail en Suisse
Les conditions de travail du personnel qui n'appartient pas à la famille de l'exploitant sont régies pas les contrats-types de travail cantonaux. Chaque canton à son propre contrat-type de travail avec des conditions qui peuvent fortement varier. Les contrats-types de travail ne sont pas contraignants, il peut y être dérogé par écrit. l'Union suisse des paysans USP et l'ABLA émettent des recommandations salariales:
Recommandation salaires Suisse 2012 USP
salaires CH et conditions de travail par canton 2010
Tiefe Löhne in der Schweiz (unten), Schweizer Bauer 1er novembre 2008
Arbeitsbedingungen, Interview Ph. Sauvin, DLZ Juli 2008
La Plateforme pour une agriculture socialement durable demande un contrat-type de travail national contraignant (édicté par le Conseil Fédéral) ou une convention collective de travail nationale ainsi que la soumission du travail agricole à la Loi sur le Travail.
Un contrat-type de travail national demande un changement du Code des Obligations à son article 359 et par conséquence une intervention du Parlement.
Une convention collective de travail demande un accord entre partenaires sociaux, soit l'Union suisse des paysans USP et les représentants des travailleurs (syndicats).
Quelques documents :
Comparatif contrat-type de travail Genève et convention collective Valais 2005 (43 kB)
La Suisse n'a pas signé la convention internationale de l'OIT C184, adoptée en 2001, sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, car l'absence de dispositions légales applicables aux travailleurs agricoles (Loi sur le Travail et convention collective de travail ou contrat-type de travail national) ne le lui permet pas !