Politique agricole

Interpellation USP

La Plateforme interpelle l'Union suisse des paysans le 30 novembre 2016, soit le président Monsieur Markus Ritter et le secrétaire Monsieur Jacques Bourgeois quant à leur courrier du 21 novembre 2014 adressé au fédérations cantonales agricoles qui précise l'adaptation du ctt agricole modèle (réduction du temps de travail). A notre connaissance, seuls les cantons de Genève et Vaud respectent ce contrat type de travail agricole modèle.

La réponse n'est pas très convaincante !

 icon SBV 24.11.2014   icon Interpellation USP  icon Réponse USP

 

Postulat Vaud, mars et juin 2015

Un postulat, déposé le 17 mars 2015 par 34 député-e-s, demande au Conseil d’Etat vaudois un rapport sur l’évolution des conditions de travail de la main d’œuvre salariée dans le secteur agricole depuis les années 2000 dans le canton de Vaud, en particulier sur l’évolution, la nature et les conditions du travail saisonnier, sur la féminisation des salarié-e-s dans ce secteur, sur les conséquences pour la santé de la très longue durée du travail, et sur les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour mieux protéger cette santé, dans un secteur où, comme le qualifie le Tribunal fédéral, le travail est éprouvant.

icon postulat jmd icon statistiques Vaud

Ce postulat est traité en commission qui recommande à 5 voix contre 2 de ne pas le prendre en considération.

 icon rapport majorité postulat jmd icon rapport minorité postulat jmd icon Considérants Tribunal Fédéral du 10 juillet 2013

Le Grand-Conseil traite ce postulat dans sa séance du 30 juin 2015 et le rejette a 77 contre 44 voix. Voir aussi article 24H du 1er juillet 2015.

 

Initiative cantonale Genève, mars 2015

Le Conseil des Etats ne donne pas suite à l'initiative cantonale genevoise le 10 décembre 2014 !

Le Conseil national ne donne pas suite à l'initiative cantonale genevoise le 20 mars 2015 !

Le Grand conseil genevois vote à l'unanimité la résolution R 731 le 27 mars 2014 qui demande l'instauration de conditions-cadres minimales nationales dans l’agriculture. Elle est transmise à l'Assemblée fédérale.

http://www.ge.ch/grandconseil/data/pv/2014/PVMARS2014.pdf      (page 32)

http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/R00731.pdf

 

Conditions de travail en Suisse

Les conditions de travail du personnel qui n'appartient pas à la famille de l'exploitant sont régies pas les contrats-types de travail cantonaux. Chaque canton à son propre contrat-type de travail avec des conditions qui peuvent fortement varier. Les contrats-types de travail ne sont pas contraignants, il peut y être dérogé par écrit. l'Union suisse des paysans USP et l'ABLA émettent des recommandations salariales:

icon Recommandations salariales USP 2016

icon salaires CH et conditions de travail par canton 2010

icon Tiefe Löhne in der Schweiz (unten), Schweizer Bauer 1er novembre 2008

icon Arbeitsbedingungen, Interview Ph. Sauvin, DLZ Juli 2008


Les travailleurs et travailleuses agricoles ne sont pas soumis à la Loi fédérale sur le Travail LTr.

 

La Plateforme pour une agriculture socialement durable demande un contrat-type de travail national contraignant (édicté par le Conseil Fédéral) ou une convention collective de travail nationale ainsi que la soumission du travail agricole à la Loi sur le Travail.

Un contrat-type de travail national demande un changement du Code des Obligations à son article 359 et par conséquence une intervention du Parlement.

Une convention collective de travail demande un accord entre partenaires sociaux, soit l'Union suisse des paysans USP et les représentants des travailleurs (syndicats).

Quelques documents :

icon Comparatif contrat-type de travail Genève et convention collective Valais 2005 (43 kB)

La Suisse n'a pas signé la convention internationale de l'OIT C184, adoptée en 2001, sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, car l'absence de dispositions légales applicables aux travailleurs agricoles (Loi sur le Travail et convention collective de travail ou contrat-type de travail national) ne le lui permet pas !

 

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