Politique agricole

Votation 24 septembre 2017

Lors de son assemblée générale qui s’est tenue le 23 août au soir à Berne, l’Alliance pour la souveraineté alimentaire a débattu du contre-projet « sécurité alimentaire » soumis à votation le 24 septembre prochain. Par un vote clair, elle appelle à voter NON. Alors que l’Alliance ne s’était jamais opposée à l’initiative de l’Union Suisse des Paysans « sécurité alimentaire ». Le contre-projet introduit deux alinéas que l’Alliance juge problématiques. 

 

Il s’agit de l’alinéa c)« l’agriculture et le secteur alimentaire doivent répondre aux exigences du marché » et l’alinéa d) qui demande que la Confédération crée les conditions pour « des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire ».

Ces deux phrases sont sujettes à une large interprétation. Au point de voir deux comités distincts soutenir le contre-projet en utilisant des arguments très différents pour convaincre le citoyen.

Marché de dupes

A quelles exigences et à quel « marché » faut-il se soumettre? A celui qui prévaut actuellement, dominé par un oligopole formé de deux grands distributeurs qui détiennent 80% des parts du marché et qui ne laissent que des miettes aux paysans et aux ouvriers agricoles ? Aujourd’hui, les paysans n’ont pas de véritables partenaires commerciaux.

Pour éviter toute équivoque, l’Alliance pour la SA avait appelé à ce que le contre-projet évoque la nécessité de répondre « aux exigences de la population », et non du marché. Sans succès.

Arguments fallacieux des comités favorables au contre-projet

Après le grand écart visant à être simultanément plus compétitif et plus écologique, voici que le contre-projet serait aussi en mesure de réaliser ce qui ne s’est jamais vu : développer un commerce équitable permettant aux paysans des quatre coins du globe d’obtenir des revenus comparables au reste de la population tout en continuant tête baissée dans la libéralisation, voire le libre-échange, modèle économique qui n’a depuis des décennies que provoqué baisses des prix, impacts socio-environnementaux catastrophiques et disparition de l’agriculture paysanne. Pierre-André Tombez, président de l’Alliance pour la souveraineté alimentaire, rappelle instamment : « plus de marché est incompatible avec plus de durabilité. L’Alliance pour la souveraineté alimentaire ne s’oppose pas au commerce ; elle estime que celui-ci doit être développé sur la coopération plutôt que la compétition.

De la sécurité à la souveraineté alimentaire

L’Alliance estime qu’un changement de cap de nos politiques agricole et alimentaire est indispensable. C’est pourquoi elle s’engage à soutenir l’initiative pour la souveraineté alimentaire qui sera probablement soumise au vote en 2018. Celle-ci promeut une agriculture paysanne et solidaire, sans OGM et diversifiée. Elle vise à la production d’une alimentation saine et de proximité, dans un espace rural vivant, créateur d’emplois permettant des prix, des conditions de travail et des salaires justes tout en contribuant à un commerce international équitable.

L’Alliance pour la souveraineté alimentaire a été fondée en septembre 2016 et elle réunit environ 250 organisations et personnes de mouvements agricoles, ecclésiastiques et sociaux.

Contacts presse

Pierre-André Tombez, Président de l’Alliance pour la souveraineté alimentaire 079 634 54 87 (F/d)

Ulrike Minkner, Vice-Présidente de l’Alliance pour la souveraineté alimentaire  032 941 29 34 (D/f)

 

La Plateforme pour une agriculture socialement durable prend également position pour le NON :

 Le comité de la Plateforme pour une agriculture socialement durable a décidé de dire non au contre-projet « sécurité alimentaire » pour les raisons suivantes :

   Le contre-projet introduit deux alinéas problématiques :

 c) « l’agriculture et le secteur alimentaire doivent répondre aux exigences du marché »       et

 d) la Confédération crée les conditions pour « des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire ».

 Ces deux alinéas posent problème quant à leur interprétation et leur concrétisation : de quel marché parle-t-on et quelles seront les conséquences pour les petits producteurs qui ne pourront pas concurrencer le marché international. Le contre-projet ne parle pas non plus de conditions de travail des employé-e-s agricoles.

 La Plateforme pour une agriculture socialement durable estime que le modèle d’agriculture industrielle en cours qui induit la disparition de milliers  de fermes n’est pas remis en question par le contre-projet et ne répond pas aux aspirations de la population. Nous appelons donc à voter « NON » le 24 septembre prochain !

 La Plateforme pour une agriculture socialement durable appelle par contre à soutenir l’initiative pour « Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous » qui sera soumise au peuple en 2018 !

 

 

 

Interpellation USP

La Plateforme interpelle l'Union suisse des paysans le 30 novembre 2016, soit le président Monsieur Markus Ritter et le secrétaire Monsieur Jacques Bourgeois quant à leur courrier du 21 novembre 2014 adressé au fédérations cantonales agricoles qui précise l'adaptation du ctt agricole modèle (réduction du temps de travail). A notre connaissance, seuls les cantons de Genève et Vaud respectent ce contrat type de travail agricole modèle.

La réponse n'est pas très convaincante !

 icon SBV 24.11.2014   icon Interpellation USP  icon Réponse USP

 

Postulat Vaud, mars et juin 2015

Un postulat, déposé le 17 mars 2015 par 34 député-e-s, demande au Conseil d’Etat vaudois un rapport sur l’évolution des conditions de travail de la main d’œuvre salariée dans le secteur agricole depuis les années 2000 dans le canton de Vaud, en particulier sur l’évolution, la nature et les conditions du travail saisonnier, sur la féminisation des salarié-e-s dans ce secteur, sur les conséquences pour la santé de la très longue durée du travail, et sur les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour mieux protéger cette santé, dans un secteur où, comme le qualifie le Tribunal fédéral, le travail est éprouvant.

icon postulat jmd icon statistiques Vaud

Ce postulat est traité en commission qui recommande à 5 voix contre 2 de ne pas le prendre en considération.

 icon rapport majorité postulat jmd icon rapport minorité postulat jmd icon Considérants Tribunal Fédéral du 10 juillet 2013

Le Grand-Conseil traite ce postulat dans sa séance du 30 juin 2015 et le rejette a 77 contre 44 voix. Voir aussi article 24H du 1er juillet 2015.

 

Initiative cantonale Genève, mars 2015

Le Conseil des Etats ne donne pas suite à l'initiative cantonale genevoise le 10 décembre 2014 !

Le Conseil national ne donne pas suite à l'initiative cantonale genevoise le 20 mars 2015 !

Le Grand conseil genevois vote à l'unanimité la résolution R 731 le 27 mars 2014 qui demande l'instauration de conditions-cadres minimales nationales dans l’agriculture. Elle est transmise à l'Assemblée fédérale.

http://www.ge.ch/grandconseil/data/pv/2014/PVMARS2014.pdf      (page 32)

http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/R00731.pdf

 

Conditions de travail en Suisse

Les conditions de travail du personnel qui n'appartient pas à la famille de l'exploitant sont régies pas les contrats-types de travail cantonaux. Chaque canton à son propre contrat-type de travail avec des conditions qui peuvent fortement varier. Les contrats-types de travail ne sont pas contraignants, il peut y être dérogé par écrit. l'Union suisse des paysans USP et l'ABLA émettent des recommandations salariales:

icon Recommandations salariales USP 2017

icon Recommandations salariales USP 2016

icon salaires CH et conditions de travail par canton 2010

icon Tiefe Löhne in der Schweiz (unten), Schweizer Bauer 1er novembre 2008

icon Arbeitsbedingungen, Interview Ph. Sauvin, DLZ Juli 2008


Les travailleurs et travailleuses agricoles ne sont pas soumis à la Loi fédérale sur le Travail LTr.

 

La Plateforme pour une agriculture socialement durable demande un contrat-type de travail national contraignant (édicté par le Conseil Fédéral) ou une convention collective de travail nationale ainsi que la soumission du travail agricole à la Loi sur le Travail.

Un contrat-type de travail national demande un changement du Code des Obligations à son article 359 et par conséquence une intervention du Parlement.

Une convention collective de travail demande un accord entre partenaires sociaux, soit l'Union suisse des paysans USP et les représentants des travailleurs (syndicats).

Quelques documents :

icon Comparatif contrat-type de travail Genève et convention collective Valais 2005 (43 kB)

La Suisse n'a pas signé la convention internationale de l'OIT C184, adoptée en 2001, sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, car l'absence de dispositions légales applicables aux travailleurs agricoles (Loi sur le Travail et convention collective de travail ou contrat-type de travail national) ne le lui permet pas !

 

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