Agrarpolitik
Normalarbeitsvertrag Landwirtschaft Genf 2013
La Plateforme a à nouveau participé à la consultation de la CRCT (Chambre des relations collectives de travail) pour le contrat-type agricole 2013.
Un seuil historique a été franchi !
La CRCT (Chambre des relations collectives de travail) de Genève modifie pour 2013 le contrat-type de travail de l’agriculture :
45h/hebdomadaires en moyenne annuelle (max 50h/semaine) ! Et une 5ème semaine de vacances dès 50 ans !
Ceci publié dans la FAO du 21 décembre 2012 ! 
modification ctt 2013
Tous les autres cantons sont très nettement en dessus ! (Valais 48h dans certains cas sinon 55h, les autres cantons 50h, 52h, 55h, 60h et plus). La palme est détenue par le canton de Glaris (ctt 2011) qui permet 66h en été ! (et 2 semaines de vacances prorata temporis pour un engagement de moins de 8 mois, sinon 3 semaines ! Ce qui nous semble être en contradiction avec le CO !).
AgriGenève va contester la modification devant le Tribunal Fédéral !
Réaction des producteurs genevois : agri no 50 2012
Tribune de Genève du 28 décembre 2012
Le Courrier : Le Courrier du 3 janvier 2013
Le Courrier du 3 janvier 2013
Normalarbeitsvertrag Landwirtschaft Genf 2012
Der Kanton Genf hat einen neuen Normalarbeitsvertrag in der Landwirtschaft ab dem 1. Januar 2012.
Der erste Vorschlag war von der Plattform kritisiert worden. Einige kleine Verbesseungen dank unter anderem unserer Kritik !
cct agricole Genève, prise de position Plateforme
Vernehmlassung Agrarpolitik 2014-2017
Uniterre nimmt Stellung zur Botschaft des Bundesrates am 8. mai 2012 : Position Uniterre
Die Botschaft des Bundesrates des 1. Februar 2012 :
Botschaft Bundesrat 1. Februar 2012
Der Bundesrat hat die Agrarpolitik 2014-2017 in die Vernehmlassung geschickt.
Die Plattform für eine sozial nachhaltige Landwirtschaft (und einige Mitglieder der Plattform : Uniterre, l'autre syndicat, UNIA, Bio-Suisse) haben darauf geantwortet :
prise position PA 2014-2017 agrisodu
687 Organisationen haben Stellung bezogen ! Die Resultate im Dezember 2011.
Arbeitsbedingungen in der Landwirschaft, Schweiz
Les conditions de travail du personnel qui n'appartient pas à la famille de l'exploitant sont régies pas les contrats-types de travail cantonaux. Chaque canton à son propre contrat-type de travail avec des conditions qui peuvent fortement varier. Les contrats-types de travail ne sont pas contraignants, il peut y être dérogé par écrit. l'Union suisse des paysans USP et l'ABLA émettent des recommandations salariales:
Empfehlung Richtlöhne Schweiz SBV 2012
Löhne und Arbeitsbedingungen nach Kantone CH 2010
Tiefe Löhne in der Schweiz (unten), Schweizer Bauer 1er novembre 2008
Arbeitsbedingungen, Interview Ph. Sauvin, DLZ Juli 2008
La Plateforme pour une agriculture socialement durable demande un contrat-type de travail national contraignant (édicté par le Conseil Fédéral) ou une convention collective de travail nationale ainsi que la soumission du travail agricole à la Loi sur le Travail.
Un contrat-type de travail national demande un changement du Code des Obligations à son article 359 et par conséquence une intervention du Parlement.
Une convention collective de travail demande un accord entre partenaires sociaux, soit l'Union suisse des paysans USP et les représentants des travailleurs (syndicats).
Quelques documents :
Comparatif contrat-type de travail Genève et convention collective Valais 2005 (43 kB)
La Suisse n'a pas signé la convention internationale de l'OIT C184, adoptée en 2001, sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, car l'absence de dispositions légales applicables aux travailleurs agricoles (Loi sur le Travail et convention collective de travail ou contrat-type de travail national) ne le lui permet pas !