L’Assemblée Générale des Nations Unies adopte enfin la Déclaration des droits des paysan·e·s ! L’accent doit maintenant être mis sur sa mise en œuvre

Hier, 17 décembre 2018, à New York, la Soixante-treizième session de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU 73) a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales. Maintenant que la déclaration constitue un instrument juridique international, la Via Campesina (LVC) et ses alliés se mobilisent pour soutenir les processus de mise en œuvre à niveau régional et national.

Le vote final d’hier représente l’aboutissement d’un processus historique pour les communautés rurales. Avec 121 voix pour, 8 voix contre et 54 abstentions, le Forum de l’AGNU représentant 193 États membres, a inauguré un nouveau chapitre prometteur dans la lutte pour les droits des paysan·e·s et autres communautés rurales à travers le monde. Le processus, qui a duré 17 ans, fut initié par le mouvement paysan international de La Via Campesina, soutenu par de nombreux mouvements sociaux et des organisations alliées, comme FIAN et CETIM. Il a été une grande source d’inspiration et a renforcé les communautés paysannes dans toutes les régions du monde.

L’année 2018 a été décisive pour le processus de la Déclaration :

• Genève : en avril, après 6 ans de négociations, le 5e Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée du Conseil des droits de l’homme (CDH) a conclu les débats sur le contenu, en finalisant le texte. En septembre, le CDH (39e session) a adopté la Déclaration à la majorité des voix.
• Rome : en octobre, lors du 45e Forum du Comité mondial pour la sécurité alimentaire (CSA), la Via Campesina, en collaboration avec le Mécanisme de la société civile (MSC) et avec le soutien de plusieurs pays et institutions des Nations Unies, a organisé un événement politique promouvant la Déclaration dans le cadre de la Décennie de l’agriculture familiale.
• New York : en novembre, la Déclaration est parvenue au processus de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU). Le 19 novembre, la Déclaration a été votée et approuvée avec une large majorité par la Troisième Commission de l’AGNU, responsable des questions sociales, humanitaires et culturelles.
• Finalement, le vote en plénière de l’Assemblée générale d’hier conclut le processus d’adoption. Une nouvelle étape suivra, une étape de mise en œuvre, transformant les aspirations de la Via Campesina en solutions pour les luttes quotidiennes de la société rurale.

« Cette déclaration est un outil important qui devrait garantir et réaliser les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales. Nous exhortons tous les États à mettre en œuvre la déclaration avec diligence et transparence, en garantissant aux paysan·e·s et aux communautés rurales l’accès et le contrôle des terres, des semences paysannes, de l’eau et autres ressources naturelles. En tant que paysan·e·s, nous avons besoin de la protection et du respect de nos valeurs et de notre rôle dans la société pour parvenir à la souveraineté alimentaire », a déclaré Elizabeth Mpofu, paysanne au Zimbabwe et coordonnatrice générale de la Via Campesina.

En tant que paysan·e·s du monde entier, nous allons nous mobiliser et nous joindrons nos efforts dans nos pays respectifs en vue de faire pression pour l’élaboration de politiques et de stratégies visant à contribuer à la reconnaissance, à l’application et à la responsabilisation de nos droits. Les violations de nos droits causées par l’accaparement des terres, les expulsions forcées, la discrimination fondée sur le sexe, le manque de protection sociale, l’échec des politiques de développement rural et la criminalisation, peuvent maintenant, grâce à la reconnaissance internationale formelle de cette Déclaration, être abordées avec un poids juridique et politique accru.

 

Les droits des paysan·e·s sont des droits humains !
Globalisons la lutte ! Globalisons l’espoir !

 

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Pour plus d’information, veuillez contacter :

Elizabeth Mpofu (English) +263 772 443 716, Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
Ramona Duminicioiu (English, French): +40 746 337 022, Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
Jessie MacInnis: (English): +1 (902) 292-1040, Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
Diego Monton (Spanish): +54 9 261 561-5062, Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
Henry Saragih (English): +62 811 655 668, Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
Ndiakhate Fall (French): +221 77 550 89 07, Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

 

NOTES :

• 9 – 13 avril 2018, Palais des Nations – Genève : Cinquième session du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée pour la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales. https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RuralAreas/Pages/5thSession.aspx 
• 28 septembre 2018, Palais des Nations – Genève : 39e Session régulière du Conseil des Droits de l’Homme – Vote sur le projet de Résolution – A/HRC/39/L.16 – ” Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales. ” 
• http://webtv.un.org/search/ahrc39l.16-vote-item3-40th-meeting-39th-regular-session-human-rights-council-/5841400348001/?term=&lan=english&cat=Regular%2039th%20session&sort=date&page=2  
• 17 octobre 2018, lors du 45e Forum du Comité mondial de la Sécurité alimentaire, siège de la FAO – Rome: Evènement politique : “Relier la Décennie de la FAO pour l’agriculture familiale à la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans .” http://www.fao.org/cfs/home/plenary/cfs45/side-events/063/en/   
• 19 novembre 2018, siège des Nations Unies – New York : résultat du vote de la Troisième Commission de l’AGNU (119 voix en faveur, 7 voix contre et 49 abstentions), enregistrement démarrant à 15:35. http://webtv.un.org/meetings-events/general-assembly/main-committees/3rd-committee/watch/third-committee-53rd-meeting-general-assembly-73rd-session/5969166824001  
• 17 décembre 2018, siège des Nations Unies – New York : vote final de l’Assemblée générale des Nations Unies, Soixante-treizième session plénière (à être enregistrée et archivée). Résolution finale et texte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales. (à être enregistrée).

European Coordination Via Campesina

Rue de la Sablonnière 18, 1000 Brussels,Belgium

www.eurovia.org
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T: +32 (0)2 21 73 112

 

Les conditions de travail du personnel qui n'appartient pas à la famille de l'exploitant sont régies pas les contrats-types de travail cantonaux. Chaque canton à son propre contrat-type de travail avec des conditions qui peuvent fortement varier. Les contrats-types de travail ne sont pas contraignants, il peut y être dérogé par écrit. l'Union suisse des paysans USP, l'USPF et l'ABLA émettent des recommandations salariales:

 Recommandations salariales USP 2019

salaires CH et conditions de travail par canton 2018 ctt 

Recommandations salariales USP 2018

Recommandations salariales USP 2017

 Recommandations salariales USP 2016

 salaires CH et conditions de travail par canton 2010

 Tiefe Löhne in der Schweiz (unten), Schweizer Bauer 1er novembre 2008

 Arbeitsbedingungen, Interview Ph. Sauvin, DLZ Juli 2008

Les travailleurs et travailleuses agricoles ne sont pas soumis à la Loi fédérale sur le Travail LTr.

 

La Plateforme pour une agriculture socialement durable demande un contrat-type de travail national contraignant (édicté par le Conseil Fédéral) ou une convention collective de travail nationale ainsi que la soumission du travail agricole à la Loi sur le Travail.

Un contrat-type de travail national demande un changement du Code des Obligations à son article 359 et par conséquence une intervention du Parlement.

Une convention collective de travail demande un accord entre partenaires sociaux, soit l'Union suisse des paysans USP et les représentants des travailleurs (syndicats).

Quelques documents :

 Comparatif contrat-type de travail Genève et convention collective Valais 2005 (43 kB)

La Suisse n'a pas signé la convention internationale de l'OIT C184, adoptée en 2001, sur la sécurité et la santé dans l'agriculture , car l'absence de dispositions légales applicables aux travailleurs agricoles (Loi sur le Travail et convention collective de travail ou contrat-type de travail national) ne le lui permet pas !